Affaire Vincent L. : plus de trois ans de contentieux
mars 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°1p.30-41 Afficher / Masquer
FIN DE VIE ; JURISPRUDENCE ; DROIT DU PATIENT ; SOIN PALLIATIF ; JUSTICE ; AUTORITE ; MEDECIN ; COMPETENCE Résumé :Après trois ans de contentieux, l’affaire Vincent L… a permis de définir les premières limites d’un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en matière de fin de vie. Cette jurisprudence devient un outil procédural, dans un contentieux amené à se développer, et dont l’originalité principale était la contestation devant le tribunal administratif de décisions prises par des médecins.
Résumé auteur-éditeur
septembre 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17, n°3p.290-295 Afficher / Masquer
AUTORITE ; PARENT ; PRATIQUE DE SOIN ; ENFANT ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; TRAITEMENT ; HORMONE ; CROISSANCE Résumé :L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle et, en cas de différend entre les parents, il revient au juge de trancher, en estimant quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Analyse de situation concrète, pour un traitement à base d’hormones de croissance (Cass. Civ. 1re, 15 mars 2017, no 16-24055).
Résumé auteur-éditeur
Données pratiques sur l'expertise judiciaire médicale dans le contentieux de la responsabilité civile
septembre 2016 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN n°3 vol.16p.268-281 Afficher / Masquer
EXPERTISE ; RESPONSABILITE CIVILE ; EXPERT ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL Résumé :"Etude pratique sur la place, le rôle et la régularité de l'expertise judiciaire dans le cadre du contentieux de la responsabilité, à partir de l'analyse de la jurisprudence". Résumé éditeur-auteur
Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement
mars 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°1p.74-77 Afficher / Masquer
FIN DE VIE ; JUSTICE ; COMPETENCE ; TRAITEMENT ; SOIN PALLIATIF ; RESPECT ; AUTORITE ; EQUIPE DE SOIN Résumé :Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié).
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Hémorragie cérébrale aux décours d'une anesthésie locale
décembre 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18 n°4p.500-505 Afficher / Masquer
HEMORRAGIE ; CERVEAU ; ANESTHESIE LOCO-REGIONALE ; IMPLANT ; URGENCE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; INDEMNISATION ; ACCIDENT Résumé :L'indemnisation d'un accident médical non fautif par l'ONIAM suppose de la preuve de l'imputabilité directe imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais la preuve peut être rapportée par des présomptions, pourvu qu'elles soient précises, graves et concordantes. Application de ce principe au cas d'une hémorragie cérébrale massive survenue au décours d'une anesthésie locale en chirurgie dentaire (Cass. Civ. 1re, 11 juillet 2018, no 17-10837).
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La décision de ne pas entreprendre un traitement, en situation d'urgence vitale
mars 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°1p.16-18 Afficher / Masquer
TRAITEMENT ; URGENCE ; ACCIDENT DE LA ROUTE ; REANIMATION ; NEUROCHIRURGIE ; ARRET THERAPEUTIQUE ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; FAMILLE Résumé :Si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, une telle décision doit, d’une part, respecter le droit au recours des proches, d’autre part, être limitée dans le temps. Elle ne peut, en outre, être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de l’état du patient (Conseil d’État, 28 novembre 2018, no 424135, Tables).
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Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale
décembre 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18 n°4p.488-490 Afficher / Masquer
INTERVENTION CHIRURGICALE ; DROIT DU PATIENT ; VOLONTE ; TRAITEMENT ; REFUS DE SOIN ; SOIN DE SUITE ET DE READAPTATION ; SOIN POSTOPERATOIRE ; PRISE EN CHARGE Résumé :Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu'une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d'État, 27 juillet 2018, no 422241, Tables).
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Le régime de la responsabilité pour la greffe d'organe contaminé
septembre 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°3p.284-289 Afficher / Masquer
GREFFE ; CONTAMINATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURISPRUDENCE Résumé :En cas de greffe d'organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d'État écarte depuis l'arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l'organe n'étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c'est d'abord l'établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l'existence d'une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l'ONIAM. Application de ces principes à propos d'une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, n° 15BX01943).
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